Vérifiez si l’exit tax vous concerne
En cours de vérification sur un pointVous êtes concerné si vous avez été résident fiscal de France au moins 6 des 10 dernières années ET si vous détenez des titres de sociétés d’au moins 800 000 € ou représentant au moins 50 % des bénéfices d’une société. Dans ce cas, déposez le formulaire 2074-ETD ; une demande de sursis de paiement se dépose 90 jours avant le départ (pour Israël, sursis très probablement sur demande avec garanties : la convention de 1995 ne contient pas de clause d’assistance au recouvrement, à confirmer avec le SIPNR). Si vous ne détenez pas de tels titres, passez cette étape.
Règle vérifiée le 19/07/2026 : impots.gouv.fr, « Je quitte la France, suis-je concerné par l’exit tax ? ». Source
Documents à réunir
- Formulaire 2074-ETD · טופס 2074-ETD (צרפת)
- Évaluation des titres détenus · הערכת שווי ניירות ערך
Date limite : date du départ - 90 jours (dépôt de la demande de sursis, formulaire 2074-ETD)
