AlyaKitDémarches franco-israéliennes · הליכים בצרפתית

Votre départ fiscal de France, dans les règles

Toute personne qui quitte la résidence fiscale française pour Israël.

Ce parcours couvre: Exit tax, signalement du départ, double déclaration 2042 et 2042-NR, SIPNR, certificat de résidence israélien, carte Vitale et CFE, comptes bancaires de non-résident.

8 étapes249 ₪21 affirmations vérifiées · 5 en cours de vérification · 19/07/2026

Les deux premières étapes, en accès libre

Extraites telles quelles du parcours. Chaque règle porte sa date de vérification et sa source officielle; les points non recoupés sur le texte officiel sont signalés « à confirmer ».

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Vérifiez si l’exit tax vous concerne

En cours de vérification sur un point

Vous êtes concerné si vous avez été résident fiscal de France au moins 6 des 10 dernières années ET si vous détenez des titres de sociétés d’au moins 800 000 € ou représentant au moins 50 % des bénéfices d’une société. Dans ce cas, déposez le formulaire 2074-ETD ; une demande de sursis de paiement se dépose 90 jours avant le départ (pour Israël, sursis très probablement sur demande avec garanties : la convention de 1995 ne contient pas de clause d’assistance au recouvrement, à confirmer avec le SIPNR). Si vous ne détenez pas de tels titres, passez cette étape.

Règle vérifiée le 19/07/2026 : impots.gouv.fr, « Je quitte la France, suis-je concerné par l’exit tax ? ». Source

Documents à réunir

  • Formulaire 2074-ETD · טופס 2074-ETD (צרפת)
  • Évaluation des titres détenus · הערכת שווי ניירות ערך

Date limite: date du départ - 90 jours (dépôt de la demande de sursis, formulaire 2074-ETD)

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Signalez votre départ dans votre espace impots.gouv.fr

Indiquez votre date de départ et votre adresse israélienne en ligne, depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr. Informez aussi votre employeur, vos caisses de retraite et votre banque. Votre centre des finances publiques actuel gère votre dossier jusqu’au traitement de la déclaration de l’année suivante ; le SIPNR prend ensuite le relais si vous conservez des revenus de source française.

Règle vérifiée le 19/07/2026 : impots.gouv.fr, « Je pars vivre à l’étranger, quelles démarches dois-je accomplir ? ». Source

Documents à réunir

  • Adresse en Israël · כתובת בישראל
  • Identifiants espace particulier impots.gouv.fr · פרטי גישה לאזור האישי באתר המס הצרפתי

Date limite: date du départ (signalement dès que la nouvelle adresse est connue)

La suite du parcours

Étapes 3 à 8, comprises dans le parcours: contenu détaillé, documents, dates limites calculées sur votre situation.

  • 3Déclarez votre départ à l’Assurance Maladie (formulaire S1105)Réserver
  • 4Décidez si la CFE vous est utile en plus de la koupat holimRéserver
  • 5Mettez vos comptes bancaires français en ordre de non-résidentRéserver
  • 6Déposez la double déclaration de l’année du départ (2042 + 2042-NR)Réserver
  • 7Obtenez votre certificat de résidence fiscale israélienSelon votre situationRéserver
  • 8Tenez vos obligations annuelles de non-résidentSelon votre situationRéserver

L’ouverture des paiements est en préparation: les parcours seront activés au lancement. Remboursement sous 30 jours, sans justification à fournir. Le montant d’un parcours est crédité sur AlyaKit Intégral pendant 30 jours.

Documents du parcours

  • Formulaire 2074-ETD · טופס 2074-ETD (צרפת)
  • Évaluation des titres détenus · הערכת שווי ניירות ערך
  • Adresse en Israël · כתובת בישראל
  • Identifiants espace particulier impots.gouv.fr · פרטי גישה לאזור האישי באתר המס הצרפתי
  • Formulaire S1105 · טופס S1105 (הצהרת העברת מגורים)
  • RIB d’un compte en zone SEPA · אסמכתת חשבון בנק באזור SEPA
  • Déclaration 2042 (période avant départ) · טופס 2042
  • Déclaration 2042-NR (période après départ) · טופס 2042-NR
  • Attestation de résidence 5000-SD · טופס 5000-SD
  • Certificat de résidence israélien visé · אישור תושבות חתום על ידי רשות המסים
  • Déclaration 2042 annuelle · טופס 2042 שנתי
  • Carte Vitale (restitution si actif) · כרטיס ויטל (החזרה אם שכיר/עצמאי) · facultatif
  • Certificat de résidence fiscale israélien (pour la banque) · אישור תושבות מס ישראלי · facultatif
  • Déclaration 2047 (revenus étrangers avant départ) · טופס 2047 · facultatif
  • Annexe 5001 (dividendes) · טופס 5001 · facultatif
  • Déclaration 2044 (revenus fonciers) · טופס 2044 (הכנסות משכירות) · facultatif
  • Avis d’imposition israélien (pour le taux moyen) · שומת מס ישראלית · facultatif

Dates limites du parcours

  • Étape 1· date du départ - 90 jours (dépôt de la demande de sursis, formulaire 2074-ETD)
  • Étape 2· date du départ (signalement dès que la nouvelle adresse est connue)
  • Étape 3· date du départ + 1 mois (dépôt du S1105)
  • Étape 4· sans date légale (adhésion possible à tout moment, délais de carence éventuels à vérifier auprès de la CFE)
  • Étape 5· avant date du départ (information des banques), au plus tard avant la première échéance d’impôt payée depuis Israël
  • Étape 6· mai de l’année suivant le départ ; campagne 2026 (revenus 2025) : en ligne non-résidents 21/05/2026 23 h 59, papier 19/05/2026 ; échéance non-résidents = 1re zone du calendrier annuel
  • Étape 7· avant le premier versement de revenus français de l’année (dividendes, pension) ; renouvellement annuel
  • Étape 8· chaque année en mai (échéance non-résidents = 1re zone du calendrier ; 2026 : 21/05)

Sources et vérifications

21 règles vérifiées sur source officielle5 points en cours de vérification

Toutes les affirmations chiffrées de ce guide sont détaillées, sourcées et datées dans le registre des sources de ce parcours. Principales sources consultées le 19 juillet 2026 :

  • impots.gouv.fr, « Je pars à l’étranger » et questions liées (démarches, 2042/2042-NR, SIPNR, taux moyen, prélèvements sociaux, PEA, exit tax).
  • impots.gouv.fr, « Les modalités de la déclaration de revenus en 2026 » (dates limites 2026).
  • DGFiP, fiche pays « Vous résidez en Israël » (revenus imposables en France selon la convention).
  • Convention fiscale France-Israël du 31 juillet 1995 (art. 18, 19, 26), texte officiel publié par impots.gouv.fr (PDF, contre-vérifié le 19/07/2026).
  • ameli.fr, protection sociale à l’étranger (S1105, carte Vitale, Cnarefe).
  • cfe.fr (offres et tarifs d’entrée).
  • Les points marqués « à confirmer » n’ont pas pu être vérifiés sur une source primaire à la date de rédaction.

Avant l’ouverture des paiements

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Fiscalité française du départ: 249₪, prix de lancement