Réforme 2026 : devez-vous déclarer ?

Non. L’amendement 272 ne modifie pas l’art. 14(a) de l’Ordonnance : les revenus de source étrangère d’un oleh hadash ou d’un toshav hozer vatik restent exonérés d’impôt pendant 10 ans. Ce qui disparaît, pour les personnes devenant résidentes fiscales à partir du 1er janvier 2026, est l’exemption de déclaration (art. 134ב abrogé, art. 135(1)(ב) supprimé) : les revenus étrangers, même exonérés, se déclarent chaque année.

Les olim hadashim et les toshavim hozrim vatikim qui deviennent résidents fiscaux israéliens à partir du 1er janvier 2026 (art. 12(a) de l’amendement 272). Les personnes devenues résidentes au plus tard le 31 décembre 2025 conservent l’ancien régime, exonération et exemption de déclaration, jusqu’au terme de leurs 10 années de bénéfice. La date qui compte est celle où le centre de vie bascule en Israël, pas celle du vol.

La déclaration annuelle est le tofes 1301, avec ouverture d’un dossier auprès du pkid shuma. Les revenus étrangers exonérés se reportent sur le tofes 1324א (annexe D(1), publiée par la Rashut HaMissim), les revenus étrangers imposables sur le tofes 1324. Participation dans une société étrangère : tofes 150. Trusts : tofes 147 (notification sous 90 jours) et tofes 151ח (détails, avec la déclaration annuelle). La demande d’exonération sur les revenus israéliens du travail (2026-2030) se fait avec le formulaire 116ע.

Selon l’Ordonnance : amende de 500 ₪ par mois de retard (art. 188(a)), sanction pécuniaire de 540 ₪ par mois plein de retard pour la déclaration en ligne (art. 195ב) et, en l’absence de motif valable, poursuites pénales pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement (art. 216). Ces montants sont les montants de base du texte, susceptibles d’indexation. L’obligation existe même quand l’impôt dû est nul.

Si votre résidence fiscale israélienne est établie en 2025, vous relevez de l’ancien régime : la bascule du centre de vie peut intervenir en cours d’année, et c’est elle qui compte. Conservez les preuves (teoudat olé, bail, ouverture de compte, scolarisation). Cas particulier : l’option d’année d’adaptation (shnat histaglout), pour toute résidence établie avant le 1er janvier 2026, fait l’objet d’avis professionnels divergents ; ce point est à valider avec un professionnel avant d’opter.