Devenir indépendant en Israël : osek patur, osek murshe ou osek zair

L’article 13 du règlement TVA (enregistrement) impose le statut d’osek murshe (עוסק מורשה), quel que soit le chiffre d’affaires, à une liste de professions : avocat, rooé heshbon, yoets mas, médecin, dentiste, vétérinaire, psychologue, physiothérapeute, architecte, ingénieur, agronome, technicien, économiste, consultant en gestion, géomètre, comptable, traducteur, détective privé, agent immobilier, négociant en véhicules, exploitant d’auto-école ou d’école privée, laboratoire chimique ou médical, agent d’assurance, sociétés. Si votre profession y figure, le statut osek patur vous est fermé. Cas particulier : certains prestataires (conférencier, enseignant, traducteur, artiste) dont le revenu principal est un salaire ou une pension et qui facturent une entreprise ou une association ne s’enregistrent pas, la TVA étant due par le client.

Règle vérifiée le 19/07/2026 : gov.il, « Bakasha lepetihat tik osek patur », renvoi à la takana 13. Source

Le statut d’osek patur (עוסק פטור) est réservé aux activités dont le chiffre d’affaires annuel (total encaissé, pas le bénéfice) ne dépasse pas 122 833 ₪ en 2026 (120 000 ₪ en 2025). Le plafond est actualisé chaque 1er janvier. Un revenu salarié en parallèle ne compte pas dans ce plafond. Au-dessus, ou si la takana 13 s’applique, le statut est osek murshe : TVA de 18 % collectée sur chaque transaction, déclarations mensuelles ou bimestrielles, déduction de la TVA sur les achats (mas tshoumot).

Règle vérifiée le 19/07/2026 : gov.il, « Skhoumim veshiourim bemaam », art. 1 de la loi TVA, montant au 1.1.2026. Source