Réforme 2026 : vos obligations déclaratives de nouvel immigrant

Olim et toshavim hozrim vatikim devenus résidents fiscaux israéliens à partir du 1er janvier 2026.

Ce parcours couvre : Amendement 272 (déclaration des revenus étrangers exonérés), date pivot de résidence fiscale, sociétés étrangères et trusts, nouvelle exonération sur les revenus israéliens, dépôt du tofes 1301.

8 étapes249 ₪19 affirmations vérifiées · 1 en cours de vérification · 19/07/2026

Les deux premières étapes, en accès libre

Extraites telles quelles du parcours. Chaque règle porte sa date de vérification et sa source officielle ; les points non recoupés sur le texte officiel sont signalés « à confirmer ».

Situez votre date de résidence fiscale israélienne

Déterminez la date à laquelle votre centre de vie a basculé en Israël. C’est cette date, pas celle du vol, qui fixe votre régime déclaratif. Si elle est au plus tard le 31 décembre 2025, vous relevez de l’ancien régime (exemption de déclaration conservée). Si elle est à partir du 1er janvier 2026, l’amendement 272 (תיקון 272) s’applique : vos revenus étrangers restent exonérés 10 ans mais deviennent à déclarer. Conservez les preuves de la bascule : teoudat olé, bail, ouverture de compte, scolarisation.

Documents à réunir

Teoudat olé (carte d’immigrant) · תעודת עולה
Preuves d’installation (bail, compte bancaire, scolarisation) · אסמכתאות מרכז חיים · facultatif

Vérifiez ce que vous conservez si vous étiez résident avant le 1.1.2026

En cours de vérification sur un point

Si votre résidence fiscale israélienne est établie au plus tard le 31 décembre 2025, l’ancien régime continue de s’appliquer à vous : exonération d’impôt ET exemption de déclaration sur vos revenus de source étrangère, jusqu’au terme de vos 10 années de bénéfice. L’amendement 272 ne vous retire rien. Restent déclarables comme avant vos revenus de source israélienne selon les règles générales. Point de vigilance : pour l’option d’année d’adaptation (shnat histaglout, שנת הסתגלות) prise fin 2025, les avis professionnels divergent : certains cabinets considèrent que l’ancien régime est conservé, un autre signale un risque de bascule vers 2026 ; le texte ne tranche pas explicitement. À valider par un professionnel avant d’opter.

La suite du parcours

Étapes 3 à 8, comprises dans le parcours : contenu détaillé, documents, dates limites calculées sur votre situation.

3Recensez vos revenus étrangers à déclarerSelon votre situationRéserver
4Déclarez vos participations dans des sociétés étrangèresSelon votre situationRéserver
5Signalez les trusts dont vous êtes constituant ou bénéficiaireSelon votre situationRéserver
6Vérifiez la nouvelle exonération sur vos revenus de services israéliensSelon votre situationRéserver
7Déposez votre déclaration annuelleSelon votre situationRéserver
8Mesurez le risque d’oubli et décidez de l’accompagnementRéserver

Réserver au prix de lancement · 249 ₪Voir tous les parcours

L’ouverture des paiements est en préparation : les parcours seront activés au lancement. Remboursement sous 30 jours, sans justification à fournir. Le montant d’un parcours est crédité sur AlyaKit Intégral pendant 30 jours.

Documents du parcours

Teoudat olé (carte d’immigrant) · תעודת עולה
Justificatifs de revenus étrangers de l’année (salaires, loyers, pensions, relevés) · אסמכתאות הכנסות חוץ
Relevés des comptes et portefeuilles à l’étranger · דפי חשבון בנק בחו"ל
Statuts et registre des actionnaires de la société étrangère · מסמכי התאגדות ורישום בעלי מניות
Derniers états financiers de la société · דוחות כספיים
Acte constitutif du trust et liste des bénéficiaires · כתב נאמנות ורשימת נהנים
Justificatifs de revenus israéliens (tofes 106, factures) · טופס 106 / חשבוניות
Tofes 1301 complété avec annexes · טופס 1301
Preuves d’installation (bail, compte bancaire, scolarisation) · אסמכתאות מרכז חיים · facultatif
Derniers avis d’imposition français · שומות מס מצרפת · facultatif
Coordonnées bancaires israéliennes · אישור ניהול חשבון · facultatif

Dates limites du parcours

Étape 3 · Déclaration de l’année fiscale N attendue en N+1 ; délai légal fin avril (art. 132), dates officielles publiées chaque année avec report (pour l’année 2025 : 29.5.2026 papier / 30.6.2026 en ligne) (dates pour 2026 à vérifier) auprès de la Rashut HaMissim courant 2027.
Étape 4 · Avec la déclaration annuelle ; réponses aux demandes de l’administration dans le délai fixé par celle-ci, au minimum 90 jours (rapport) ou 120 jours (informations) (art. 135א1).
Étape 5 · Notification de création sous 90 jours (tofes 147) ; changements de bearers de contrôle jusqu’au 30.4 de l’année suivante ; sinon avec la déclaration annuelle (tofes 151ח).
Étape 7 · Déclaration 2026 attendue en 2027 ; délai légal fin avril (art. 132), dates officielles 2026 publiées par la Rashut HaMissim courant 2027.

Sources et vérifications

19 règles vérifiées sur source officielle1 point en cours de vérification

Vérification effectuée le 19/07/2026 sur les textes officiels. Détail complet, affirmation par affirmation : voir le registre des sources de ce parcours.

Amendement 272 : texte officiel lu au Reshumot, Sefer HaChukim 3205 du 7.4.2024 (PDF sur www.gov.il/he/pages/law272).
Loi d’encouragement de l’alya (disposition temporaire), 5786-2026 : texte consolidé lu (Nevo, version au 5.4.2026).
Rashut HaMissim : service officiel « Demande d’avantages fiscaux olim/toshavim hozrim vatikim 2026-2030 » (www.gov.il/he/service/tax-relief-new-immigrants) ; page de la déclaration annuelle 2025 (dates officielles de dépôt) ; formulaires 1324א et 147 (PDF officiels) ; projet de circulaire 2025/XX du 26.10.2025 sur le tikoun 272.
Sanctions : article 188(a) cité in extenso, de manière concordante, par les cabinets y-tax et Ran-Tirosh (texte de l’Ordonnance non relu sur Reshumot).
Secondaires : Capitax, Herzog Fox & Neeman (30/03/2026), PwC Tax Summaries, AACI, KLF & Co., A.Tax, CPA Dray, ybtax.

Un point du corpus reste en cours de vérification : l’interaction entre l’option d’année d’adaptation prise fin 2025 et l’amendement 272 (avis de cabinets divergents). S’y ajoute une réserve d’indexation sur les montants des sanctions. Ces deux sujets sont à valider avec un professionnel. La date limite exacte de dépôt de la déclaration 2026 sera publiée par la Rashut HaMissim courant 2027.

AlyaKit est un service d’information privé et indépendant, non affilié aux administrations françaises ou israéliennes. Ce parcours fournit une information générale, pas un conseil fiscal ni juridique ; les démarches décrites peuvent être effectuées gratuitement auprès des administrations concernées. Pour une situation particulière, adressez-vous à un professionnel habilité.

Avant l’ouverture des paiements

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